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BGE 107 IV 40

13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1981 dans la cause M. contre M. (pourvoi en nullité).

30. Juni 2014·Band 107·IV·Dossier: Str.21/1981·1 Aufrufe
DE

13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1981 dans la cause M. contre M. (pourvoi en nullité).

FR

Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP: lésions corporelles simples de peu de gravité, voies de fait. La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures. Un tel critère comporte une bonne part d'appréciation, dont seul l'abus peut être sanctionné par l'autorité qui ne revoit que l'application du droit.

IT

Art. 123 n. 1 cpv. 1 e art. 126 CP: lesioni personali semplici di esigua gravità, vie di fatto. La delimitazione tra questi due reati dipende, laddove la lesione dell'integrità fisica si manifesti soltanto con contusioni, lividi od escoriazioni, dal dolore provocato. Tale criterio comporta un considerevole potere d'apprezzamento; solo il suo abuso può dar luogo all'intervento dell'autorità competente a controllare l'applicazione del diritto.

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