11. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1981 dans la cause Société générale de banque S.A. (recours LP)

11. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1981 dans la cause Société générale de banque S.A. (recours LP)

Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP). La perception d'un émolument extraordinaire n'est admise que pour les opérations non prévues dans le tarif. L'art. 11 Tarif LP ne peut servir à corriger les dispositions fixant des taxes que les organes de la poursuite estimeraient manifestement insuffisantes en raison de l'importance des sommes en jeu ou de l'ampleur des responsabilités encourues.

Tassa straordinaria (art. 11 TarLEF). La riscossione di una tassa straordinaria è consentita soltanto per le operazioni non previste dalla tariffa. L'art. 11 TarLEF non può servire a correggere le norme che fissano tasse ritenute dalle autorità delle esecuzioni manifestamente insufficienti in ragione dell'importanza delle somme in questione o dell'ampiezza delle responsabilità assunte.