13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause N.L. (recours de droit public traité comme recours en nullité).

13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause N.L. (recours de droit public traité comme recours en nullité).

Compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers. Les autorités suisses sont compétentes pour déclarer l'absence d'étrangers qui ont eu en Suisse leur dernier domicile connu. Leur compétence doit être également admise si le requérant entend exercer en Suisse des droits subordonnés à une déclaration d'absence et qu'on ne puisse raisonnablement exiger de sa part qu'il présente sa requête aux autorités du dernier domicile ou de l'origine du disparu.

Competenza delle autorità svizzere a dichiarare la scomparsa dei cittadini stranieri. Le autorità svizzere sono competenti a dichiarare la scomparsa di cittadini stranieri che abbiano avuto in Svizzera il loro ultimo domicilio conosciuto. Tale competenza va ammessa anche laddove il richiedente intenda esercitare in Svizzera diritti subordinati ad una dichiarazione di scomparsa e non possa da lui ragionevolmente pretendersi che presenti la propria domanda alle autorità dell'ultimo domicilio o d'origine dello scomparso.