28. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SA

28. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SA

Action en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions de l'action, existence de prétendues conditions générales de l'action de droit public tendant à la restitution de subsides? (consid. 9).

Azione tendente alla restituzione di sussidi. 1. Competenza del Tribunale federale, Art. 110 OG (consid. 1-3). 2. Natura giuridica dell'azione. Azione di diritto pubblico o di diritto privato? (consid. 3). 3. Prescrizione dell'azione (consid. 5 e 6). 4. Presupposti dell'azione. Esistono presupposti di natura generale? (consid. 9).