49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullité)
49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullité)
Art. 27 ch. 5 CP: compte rendu des débats publics d'une autorité. 1. Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire. Le caractère exceptionnel de cette disposition, qui peut faire obstacle au droit commun et notamment à l'art. 173 CP, implique une interprétation restrictive (consid. 3 litt. b). 2. Le compte rendu visé à cette disposition n'est pas nécessairement un bulletin sténographique; il peut encore comporter des commentaires et des critiques, mais il ne doit pas mentionner des éléments connus par d'autres sources que le débat public. Enfin, sauf circonstances spéciales, le compte rendu ne saurait intervenir trop longtemps après les événements qu'il rapporte (consid. 4 litt. a). 3. L'art. 27 ch. 5 CP n'a pas été modifié en 1950, au contraire de l'art. 173 ch. 2 CP. Il s'ensuit que le compte rendu doit être véridique et qu'il ne suffit pas que l'auteur l'ait tenu de bonne foi pour véridique (consid. 5 litt. d).
Art. 27 n. 5 CP; resoconto delle deliberazioni pubbliche di un'autorità. 1. Il privilegio conferito alla stampa da questa disposizione ha il suo fondamento nella pubblicità delle deliberazioni e non nell'immunità parlamentare. Per il suo carattere eccezionale, tale norma, che può comportare una deroga al diritto comune e, in particolare, all'art. 173 CP, va interpretata restrittivamente (consid. 3b). 2. Il rendiconto considerato da questa disposizione non è necessariamente un bollettino stenografico; esso può comportare commenti e critiche, ma non può menzionare elementi noti da fonti diverse dalla deliberazione pubblica. Infine, tranne in circostanze speciali, il resoconto non deve aver luogo molto tempo dopo gli avvenimenti a cui si riferisce (consid. 4a). 3. A differenza dell'art. 173 n. 2 CP, l'art. 27 n. 5 CP non è stato modificato nel 1950. Il resoconto dev'essere quindi veritiero e non basta che l'autore l'abbia considerato in buona fede come veritiero (consid. 5d).