24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 janvier 1980 dans la cause H. et consorts contre R. et C. (pourvoi en nullité)

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 janvier 1980 dans la cause H. et consorts contre R. et C. (pourvoi en nullité)

Art. 31 ch. 1 al. 1 et 2 de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). L'arrêté tend à empêcher que le congé ne soit détourné de son but, qui est la fin du bail et le départ du locataire, et qu'il ne soit utilisé comme un moyen de pression. L'art. 31 ch. 1 al. 1 AMSL réprime toute menace de désavantage, la plus grave étant celle de résilier le bail; l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL trouve application lorsque le congé est donné effectivement, que ce soit pour sanctionner le comportement du locataire ou pour le prévenir.

Art. 31 n. 1 cpv. 1 e 2 del decreto federale del 30 giugno 1972 concernente provvedimenti contro gli abusi in materia di locazione (DAL). Il decreto federale intende impedire che sia travisato lo scopo della disdetta, che è lo scioglimento del rapporto di locazione e la partenza del conduttore, e che essa sia utilizzata come mezzo di pressione. L'art. 31 n. 1 cpv. 1 DAL reprime qualsiasi minaccia di svantaggi, il più grave dei quali è lo scioglimento del rapporto di locazione; l'art. 31 n. 1 cpv. 2 DAL si applica laddove la disdetta sia stata data effettivamente, vuoi per reagire al comportamento del conduttore, vuoi per prevenirlo.