23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 décembre 1980 dans la cause société I. (recours LP)

23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 décembre 1980 dans la cause société I. (recours LP)

Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l'art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplement tolérée (consid. 1). 3. Examen de la nécessité et de la rentabilité de l'appareillage (consid. 3).

Pignoramento di apparecchi di un guaritore (art. 92 n. 3 LEF). 1. In linea di principio, il guaritore esercita una professione e non un'impresa (consid. 2). 2. Egli può prevalersi dell'art. 92 n. 3 LEF se la sua attività è autorizzata o semplicemente tollerata (consid. 1). 3. Esame della necessità e della redditività dei suoi apparecchi (consid. 3).