37. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1980 dans la cause D. et O. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)

37. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1980 dans la cause D. et O. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)

Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissants espagnols.

Art. 58 cpv. 2 Cost.; art. 101 CC. La decisione con cui un'autorità ecclesiastica ha pronunciato in Svizzera l'annullamento di un matrimonio canonico contratto in Spagna da coniugi spagnoli non può essere riconosciuta dalle autorità civili svizzere e non può quindi attribuire la capacità di contrarre un nuovo matrimonio.