BGE 106 II 161
31. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 juillet 1980 dans la cause UBS c. V.(recours en réforme)
30. Juni 2014·Band 106·II·Dossier: C.207/1979·1 Aufrufe
DE
31. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 juillet 1980 dans la cause UBS c. V.(recours en réforme)
FR
Art. 494 al. 3 CO. Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires. La libération de l'un d'eux et la reprise de la dette par l'autre seul constituent une diminution notable des sûretés au sens de l'art. 494 al. 3 CO. Extinction du cautionnement, faute de consentement du conjoint.
IT
Art. 494 cpv. 3 CO. Fideiussione per un debito contratto da due debitori solidali. La liberazione di uno di essi e l'assunzione del debito soltanto da parte dell'altro costituiscono una diminuzione notevole delle garanzie ai sensi dell'art. 494 cpv. 3 CO. Estinzione della fideiussione in mancanza del consenso del coniuge.