30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en réforme)

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en réforme)

Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l'art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO; consid. 2b). Notion de la résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO; consid. 2c).

Contratto di amministrazione d'immobili. Tale contratto costituisce un mandato o un contratto sui generis soggetto alle regole del mandato, ai sensi dell'art. 394 cpv. 2 CO (consid. 2a). Esso può sempre essere revocato o disdetto (art. 404 cpv. 1 CO; consid. 2b). Nozione di risoluzione intempestiva (art. 404 cpv. 2 CO; (consid. 2c).