23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1980 dans la cause Mobag S.A. et La Winterthur, Société suisse d'assurances contre les accidents, contre Fehlmann, Travaux hydrauliques S.A. (recours en réforme)

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1980 dans la cause Mobag S.A. et La Winterthur, Société suisse d'assurances contre les accidents, contre Fehlmann, Travaux hydrauliques S.A. (recours en réforme)

Hypothèque légale de l'entrepreneur. En principe, quand un entrepreneur a travaillé en vertu de plusieurs contrats, qu'ils aient été conclus à différentes dates ou le même jour, le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir, pour chaque contrat, à partir de l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte. Mais, quand les travaux objets de différents contrats sont à ce point imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment un tout, on doit considérer qu'il y a un seul travail spécifique: l'entrepreneur est donc en droit de faire inscrire l'hypothèque légale pour le montant total de ce qui lui est dû, après l'achèvement de l'ensemble des travaux (précision de jurisprudence) (c. 5b et c).

Ipoteca legale degli imprenditori. In linea di principio, quando un imprenditore abbia lavorato in base a più contratti, conclusi in date differenti o lo stesso giorno, il termine di cui all'art. 839 cpv. 2 CC comincia a decorrere, per ogni contratto, dal compimento dei lavori a cui esso si riferisce. Tuttavia, quando i lavori oggetto dei diversi contratti sono cosi strettamente connessi gli uni con gli altri da formare un insieme, si considera che ci si trova in presenza di un solo lavoro specifico: l'imprenditore ha pertanto diritto di fare iscrivere, dopo il compimento dell'insieme dei lavori, l'ipoteca legale per la somma totale di quanto gli è dovuto (precisazione della giurisprudenza) (consid. 5b, c).