BGE 106 II 45
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1980 dans la cause Georges contre Kramer et Tribunal des prud'hommes de Genève (recours de droit public)
30. Juni 2014·Band 106·II·Dossier: P.1241/1979·1 Aufrufe
DE
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1980 dans la cause Georges contre Kramer et Tribunal des prud'hommes de Genève (recours de droit public)
FR
Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméraire (art. 343 al. 3 CO, 31 OJ).
IT
Controversia relativa a un contratto che presenta le caratteristiche di un contratto di lavoro parziario o di un contratto di società. Il modo di retribuzione determinato da un contratto collettivo non è applicabile a tale contratto (consid. 3). Ricorso temerario (art. 343 cpv. 3 CO, 31 OG).