BGE 82 IV 198
43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Kramer et consorts.
16. November 2007·Band 82·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Kramer et consorts.
FR
Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF. 1. Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2. Erreur sur les faits et erreur de droit (consid. 2 et 3). 3. Seule la partie qui succombe peut être condamnée aux frais (consid. 4).
IT
Art. 240 sgg., 19 e 20 CP, 278 PPF. 1. Per moneta nel senso degli art. 240 sgg. CP bisogna intendere la moneta che ha corso legale (consid. 1). 2. Errore sui fatti; errore di diritto (consid. 2 e 3). 3. Soltanto la parte soccombente può essere condannata al pagamento delle spese (consid. 4).