BGE 82 IV 136
29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1956 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schenk.
2. April 2008·Band 82·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1956 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schenk.
FR
Art. 87 AVS. Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale).
IT
Art. 87 AVS. Rapporto di questa disposizione con gli art. 140 (appropriazione indebita) e 159 CP (amministrazione infedele).