BGE 105 IV 285
71. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (Pourvoi en nullité)
1. Juli 2014·Band 105·IV·Dossier: Str.306/1979·1 Aufrufe
DE
71. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (Pourvoi en nullité)
FR
Art. 29 al. 2 OJ. Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté. Il ne saurait donc signer une déclaration de pourvoi.
IT
Art. 29 cpv. 2 OG. L'avvocato praticante non può essere assimilato a un avvocato patentato neppure laddove egli assuma la difesa penale sotto la propria responsabilità. Egli non può quindi firmare validamente una dichiarazione di ricorso per cassazione.