70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1979 dans la cause B. contre S. (pourvoi en nullité)

70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1979 dans la cause B. contre S. (pourvoi en nullité)

Art. 270 al. 3 PPF. Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1). Art. 292 CP. Cas d'application en matière de prohibition de faire concurrence (consid. 2).

Art. 270 cpv. 3 PP. Il querelante può ricorrere per cassazione in qualità di accusatore privato ai sensi di questa disposizione, qualora l'accusatore pubblico del Cantone di Berna abbia espressamente rinunciato a sostenere l'accusa (consid. 1). Art. 292 CP. Applicazione ad un caso di proibizione di concorrenza (consid. 2).