63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 octobre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 octobre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Art. 251 ch. 1 al. 3 CP: L'infraction d'usage de faux établi par un tiers est réalisée lorsque l'auteur, avec conscience et volonté, fait usage d'un titre objectivement faux pour autrui; peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c). Art. 68 al. 1, 148 et 251 al. 3 CP: Il y a concours idéal entre l'usage du faux établi par un tiers et l'escroquerie (consid. 3).

Art. 251 n. 1 cpv. 3 CP. Commette falsità in documenti chi consapevolmente e volontariamente fa uso di un documento formato da un terzo oggettivamente falso; è irrilevante il fatto che il redattore del documento falso adempie i requisiti soggettivi della falsità in documenti (consid. 2 a, b, c). Art. 68 n. 1, 148 e 251 n. 1 cpv. 3 CP. Esiste concorso ideale fra l'uso di un documento falso formato da un terzo e la truffa (consid. 3).