29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1979 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre F. (pourvoi en nullité)

29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1979 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre F. (pourvoi en nullité)

Art. 159 CP, gestion déloyale. Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction. Il importe peu qu'il ne soit qu'un homme de paille (consid. 2).

Art. 159 CP, amministrazione infedele. Ognuno dei membri di un organo collettivo di amministrazione può incorrere nella sanzione dell'art. 159 CP che punisce l'amministrazione infedele se, solo o insieme con altri, commette atti costitutivi di tale reato. Ciò vale anche per coloro che fungono soltanto da prestanome (consid. 2).