7. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1979, dans la cause J. et C. C. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

7. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1979, dans la cause J. et C. C. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 123 ch. 1 al. 2, art. 134 ch. 1 al. 1 CP. Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l'art. 134 ch. 1 CP, lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'auteur a la garde (changement de jurisprudence).

Art. 123 n. 1 cpv. 2; art. 134 n. 1 cpv. 1 CP. Ogni maltrattamento che dà luogo a lesioni personali costituisce un danno alla salute ed è punibile ai sensi dell'art. 134 n. 1 CP ove sia inflitto ad un fanciullo minore di sedici anni, di cui l'agente abbia la custodia (cambiamento della giurisprudenza).