43. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 novembre 1979 dans la cause B. contre Stahlton Prebeton S.A. (recours en réforme)

43. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 novembre 1979 dans la cause B. contre Stahlton Prebeton S.A. (recours en réforme)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Constructions mobilières. 1. Ne sont pas des constructions mobilières au sens de l'art. 677 CC des garages préfabriqués qui, une fois posés, ne peuvent être déplacés que très difficilement (c. 1). 2. Le sous-traitant qui a fabriqué un ouvrage individualisé exigeant un travail spécial a droit à l'hypothèque légale même s'il a été commis à l'insu du propriétaire de l'immeuble et que l'ouvrage ait été posé par un tiers (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 3).

Ipoteca legale degli artigiani e imprenditori. Costruzioni mobiliari. 1. Non sono costruzioni mobiliari ai sensi dell'art. 677 CC garages prefabbricati che, una volta installati, possono essere spostati solo con grande difficoltà (consid. 1). 2. Il subappaltatore che ha fabbricato un'opera individualizzata richiedente un lavoro speciale ha diritto all'ipoteca legale anche se ha prestato la sua attività all'insaputa del proprietario dell'immobile e se l'opera è stata installata da un terzo (conferma della giurisprudenza) (consid. 2, 3).