4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 janvier 1956 dans la cause Perrinjaquet contre Perrinjaquet.

4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 janvier 1956 dans la cause Perrinjaquet contre Perrinjaquet.

Le moyen tiré de la sauvegarde d'intérêts légitimes, qui était reconnu par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 173 CP, ne peut plus être invoqué depuis la revision de cette disposition; l'auteur d'une diffamation n'échappe à une peine que s'il fournit une des preuves libératoires de l'art. 173 ch. 2 CP, pour autant que celles-ci soient recevables selon l'art. 173 ch. 3.

Il rimedio fondato sulla salvaguardia di interessi legittimi, che era riconosciuto dalla giurisprudenza mentre era in vigore il vecchio testo dell'art. 173 CP, non può più essere invocato dopo la revisione di questa disposizione; l'autore di una diffamazione può evitare una pena soltanto se fornisce una delle prove liberatoriedell'art. 173 N. 2 CP, semprechè queste siano ricevibili a'sensi dell'art. 173 N. 3.