BGE 80 I 397
66. Arrêt du 13 juillet 1954 en la cause Nicolet contre Département fédéral de l'économie publique.
15. November 2007·Band 80·I·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
66. Arrêt du 13 juillet 1954 en la cause Nicolet contre Département fédéral de l'économie publique.
FR
Art. 4 al. 1 lit. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable.
IT
Art. 4 cp. 1 lett. a, e cp. 2 DISO. Colui che ha ceduto un'azienda, di cui era titolare, ad un terzo e che chiede il permesso di aprirne una nuova non può invocare la lett. a dell'art. 4 cp. 1. - Nei suoi confronti è applicabile soltanto l'art. 4 cp. 2.