BGE 82 III 108
30. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1956 dans la cause Maerky.
2. April 2008·Band 82·III·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
30. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1956 dans la cause Maerky.
FR
Art. 92 ch. 3 LP. Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence). Conditions.
IT
Art. 92 num. 3 LEF. Un autocarro può essere impignorabile (cambiamento di giurisprudenza). Condizioni.