19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1978 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 1978 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais

Art. 42 CP: Internement. Lorsque de nouvelles infractions sont commises pendant l'exécution d'une peine (par exemple pendant la période de semi-liberté), on doit admettre qu'elles sont commises avant l'échéance du délai des cinq ans qui suivent la libération définitive, et qu'une mesure d'internement peut être prononcée (confirmation de jurisprudence).

Art. 42 CP: Internamento. Se nuovi crimini o delitti intenzionali sono commessi durante l'esecuzione di una pena (ad esempio, durante il periodo di semilibertà), deve ammettersi che essi sono commessi prima della scadenza del termine di cinque anni dalla liberazione definitiva e che può quindi essere pronunciata une misura d'internamento (conferma della giurisprudenza).