12. Entscheid vom 24. Mai 1978 i.S. X.

12. Entscheid vom 24. Mai 1978 i.S. X.

Saisie de salaire (art. 93 LP). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente (c. 1). 2. Frais de logement. Lors de la fixation du minimum vital, il faut, le cas échéant, compter le loyer conforme à l'usage local pour un logement dont, dans les circonstances données, on devrait exiger que le débiteur se contente (c. 2).

Pignoramento di salario (art. 93 LEF). 1. Portata dell'impignorabilità di una rendita. Il reddito di lavoro di un debitore che beneficia di una rendita impignorabile può essere pignorato fino a concorrenza del minimo vitale non coperto da tale rendita (consid. 1). 2. Spese per l'alloggio. Nel determinare il minimo vitale va eventualmente considerata la pigione conforme all'uso locale per un alloggio del quale si possa pretendere che il debitore si accontenti nelle circostanze concrete (consid. 2).