BGE 104 III 35
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 janvier 1978 dans la cause Banque cantonale vaudoise contre Masse en faillite Alpa SA
1. Juli 2014·Band 104·III·Dossier: C.292/1977·1 Aufrufe
DE
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 janvier 1978 dans la cause Banque cantonale vaudoise contre Masse en faillite Alpa SA
FR
Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires. Etendue du droit du créancier sur les titres remis en gage.
IT
Apertura di un credito bancario garantito dalla costituzione di un diritto di pegno su cartelle ipotecarie. Estensione del diritto del creditore sui titoli dati in pegno.