60. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1978 dans les causes Le Trajan Lausanne S.A. contre Bétonfrais + Pompages S.A. et Le Trajan Lausanne S.A. contre Béton Bau S.A. (recours en réforme)

60. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1978 dans les causes Le Trajan Lausanne S.A. contre Bétonfrais + Pompages S.A. et Le Trajan Lausanne S.A. contre Béton Bau S.A. (recours en réforme)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jurisprudence) (c. II 1). 2. Le délai de trois mois dans lequel l'inscription doit être requise (art. 839 al. 2 CC) ne court pas à partir de chaque livraison de béton frais, mais seulement dès la dernière fourniture (c. II 2). 3. L'entrepreneur général qui, par sa carence, livre un ouvrage grevé d'une hypothèque légale en faveur d'un sous-traitant n'exécute pas correctement son obligation: aussi le maître a-t-il le droit d'opérer une réduction sur le prix convenu (c. III).

Ipoteca legale degli artigiani e imprenditori (art. 837 cpv. 1 n. 3 CC). 1. Chi produce e fornisce calcestruzzo fresco a un'impresa per la costruzione di un immobile ha diritto all'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori (conferma della giurisprudenza) (consid. II 1). 2. Il termine di tre mesi entro il quale l'ipoteca va richiesta (art. 839 cpv. 2 CC) non comincia a decorrere da ognuna delle forniture di calcestruzzo fresco, bensì dall'ultima (consid. II 2). 3. L'appaltatore generale che, per sua colpa, consegna un'opera gravata da un'ipoteca legale a favore di un subappaltatore non adempie correttamente il contratto; il committente ha pertanto diritto ad operare una riduzione sul prezzo convenuto (consid. III).