59. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 décembre 1978 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)

59. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 décembre 1978 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)

Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de la personne à laquelle elle impose des obligations, soit du disposant.

Art. 513 cpv. 1 CC, art. 13 CO. Ove si tratti della risoluzione senza condizioni né controprestazioni di un contratto successorio di mera rinunzia, non v'è ragione di derogare alle regole generali che disciplinano la forma scritta: basta che il patto risolutorio sia firmato dalla persona a cui esso impone un obbligo, ossia dal disponente.