30. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1978 dans la cause Maillard contre Guye et Gutknecht

30. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1978 dans la cause Maillard contre Guye et Gutknecht

Art. 50 CO. Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2). Répartition du dommage, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de circonstances économiques (consid. 3). Remboursement des frais médicaux. L'art. 96 LCA n'est pas applicable aux caisses-maladie reconnues, au sens de l'art. 1er LAMA; le lésé dispose d'un simple concours d'actions contre le tiers responsable et la caisse, selon l'art. 51 CO (consid. 4). Tort moral (consid. 5).

Art. 50 CO. Responsabilità solidale di fanciulli di nove anni, che giocano con un arco e una freccia (consid. 2). Ripartizione del danno, tenuto conto in particolare dell'età dei fanciulli e di circostanze economiche (consid. 3). Rimborso delle spese mediche. L'art. 96 LCA non è applicabile alle casse malati riconosciute ai sensi dell'art. 1 LAMI; il danneggiato dispone soltanto di un concorso d'azioni nei confronti del terzo responsabile e della cassa, secondo l'art. 51 CO (consid. 4). Torto morale (consid. 5).