BGE 104 IA 480
71. Extrait de l'arrêt du 8 février 1978 dans la cause Meylan contre Neuchâtel, Cour de cassation pénale
1. Juli 2014·Band 0·Dossier: P.144/1977·2 Aufrufe
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71. Extrait de l'arrêt du 8 février 1978 dans la cause Meylan contre Neuchâtel, Cour de cassation pénale