33. Arrêt du 20 octobre 1977 dans la cause Caisse-maladie et accidents "La Fédérale" contre Martinet et Caisse-maladie suisse d'entreprises et Tribunal des assurances du canton de Berne

33. Arrêt du 20 octobre 1977 dans la cause Caisse-maladie et accidents "La Fédérale" contre Martinet et Caisse-maladie suisse d'entreprises et Tribunal des assurances du canton de Berne

L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a obligation d'adhérer à l'assurance collective.

L'art. 7 cpv. 2 LAMI, e non l'art. 5bis cpv. 4 LAMI, è applicabile, se il datore di lavoro conclude un contratto d'assicurazione collettiva con una nuova cassa per sostituire immediatamente una convenzione anteriore con altra cassa, qualora esista l'obbligo di aderire all'assicurazione collettiva.