21. Extrait de l'arrêt du 5 septembre 1977 dans la cause L'Avenir, Caisse romande d'assurance-maladie et accidents, et L'Association des commis de Genève, Caisse-maladie et accidents, contre Desmeules et Cour de justice civile du canton de Genève

21. Extrait de l'arrêt du 5 septembre 1977 dans la cause L'Avenir, Caisse romande d'assurance-maladie et accidents, et L'Association des commis de Genève, Caisse-maladie et accidents, contre Desmeules et Cour de justice civile du canton de Genève

Choix du physiothérapeute (art. 21 al. 6 LAMA). Une limitation conventionnelle du droit de choisir cet auxiliaire médical est licite, à condition que toute personne répondant aux exigences requises puisse adhérer à la convention conclue (consid. a). Art. 12 al. 2 ch. 1 lit. b LAMA. Exigence d'une prescription médicale écrite préalablement à l'exécution des mesures (consid. b).

Scelta del fisioterapeuta (art. 21 cpv. 6 LAMI). Una limitazione convenzionale del diritto di scegliere un simile sanitario ausiliare è lecita, tuttavia a condizione che ogni persona qualificata come tale possa aderire alla convenzione conclusa (consid. a). Art. 12 cpv. 2 cifra 1 lit. b LAMI. Esigenza di una prescrizione medica scritta prima dell'esecuzione di misure (consid. b).