56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause Favre contre Conseil d'Etat du canton du Valais

56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause Favre contre Conseil d'Etat du canton du Valais

Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se fonder sur une délégation spéciale du législateur, que l'on ne saurait trouver in casu ni à l'art. 57 al. 1 LCR, ni à l'art. 106 al. 1 LCR (consid. 2).

Art. 3a cpv. 1 ONCS; allacciatura obbligatoria con la cintura di sicurezza. L'art. 3a cpv. 1 ONCS non è una norma d'esecuzione, bensì una norma primaria emanata nel quadro di una cosiddetta ordinanza sostitutiva. Tali ordinanze devono fondarsi su una delega speciale del legislatore, che nella fattispecie non è ravvisabile né nell'art. 57 cpv. 1, né nell'art. 106 cpv. 1 LCS (consid. 2).