42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1977 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève

42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1977 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève

Art. 11 et 64 in fine CP: atténuation de la peine. La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte. Lorsque cette cause doit être recherchée dans un trouble de la santé mentale, c'est l'art. 11 CP qui trouve exclusivement application.

Art. 11 e 64 in fine CP; attenuazione della pena. La seconda di queste norme entra in considerazione soltanto ove l'età del colpevole sia stata la causa della sua incapacità di valutare pienamente il carattere illecito dell'atto da lui commesso. Ove tale incapacità sia dovuta ad un turbamento della sanità mentale si applica esclusivamente l'art. 11 CP.