73. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1956 dans la cause Bonvin contre Fontaine.

73. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1956 dans la cause Bonvin contre Fontaine.

Droit international privé. Vente d'immeuble. Clause pénale. 1. La clause pénale est soumise au même droit que l'obligation principale (consid. 1). 2. Pouvoir des parties de désigner la loi compétente; quand y a-t-il élection de droit tacite? (consid. 2). 3. En principe, les contrats qui tendent à l'aliénation d'un immeuble doivent être passés dans les formes prescrites par la loi de la situation de l'immeuble (consid. 3). 4. En matière de vente d'immeuble, la formation et les effets du contrat sont, du moins en règle générale, soumis à la loi du pays où l'immeuble est situé (consid. 4).

Diritto internazionale privato. Vendita di un fondo. Pena convenzionale. 1. La clausola concernente la pena convenzionale soggiace allo stesso diritto che disciplina l'obbligazione principale (consid. 1). 2. Facoltà delle parti di designare la legge applicabile; quando si tratta d'una scelta tacita della legge? (consid. 2). 3. Di massima, i contratti concernenti l'alienazione d'un fondo devono essere stipulati nella forma prescritta dalla legge del luogo dove si trova il fondo (consid. 3). 4. In tema di vendita di fondi, la formazione e gli effetti del contratto sono soggetti, almeno di regola, alla legge dello Stato dove si trova il fondo (consid. 4).