BGE 103 IV 129
36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1977 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre D.
1. Juli 2014·Band 103·IV·Dossier: Str.262/1977·1 Aufrufe
DE
36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1977 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre D.
FR
Art. 1 CP. Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi. Il ne doit cependant pas créer de nouveaux états de fait punissables. Les lacunes proprement dites ne doivent être comblées qu'à l'avantage de l'accusé.
IT
Art. 1 CP. Il principio "nulla poena sine lege" non vieta al giudice di adottare un'interpretazione estensiva della legge. Non gli è invece consentito di creare nuove fattispecie punibili. Le vere e proprie lacune possono essere colmate soltanto a favore dell'imputato.