11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1977 dans la cause G. contre Ministère public du Haut-Valais

11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1977 dans la cause G. contre Ministère public du Haut-Valais

Art. 55 LCR, art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les cantons de prévoir d'autres mesures probatoires; celles-ci relèvent alors exclusivement du droit cantonal de procédure et échappent de ce fait au contrôle de la Cour de cassation (consid. 2).

Art. 55 LCS, art. 1 cpv. 6 DCF del 14 febbraio 1968 concernente l'accertamento dell'ebrietà degli utenti della strada. Il prelievo di sangue costituisce l'esame appropriato al quale i conducenti sospetti d'ebrietà devono essere sottoposti; il diritto federale riserva tuttavia ai cantoni la possibilità di prevedere altre misure probatorie; queste sono rette esclusivamente dal diritto procedurale cantonale e sfuggono pertanto al controllo della Corte di cassazione (consid. 2).