41. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Jeanneret contre commune du Landeron

41. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Jeanneret contre commune du Landeron

Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation. Responsabilité de la commune propriétaire d'une route comportant un passage sous un tunnel voûté d'une hauteur inférieure à 4 m, pour avoir omis de placer le signal "hauteur maximale" (art. 19 al. 2, art. 14 al. 3 OSR) (consid. 2 et consid. 3). Rapport de causalité adéquate entre ce défaut de signalisation et le dommage causé à une remorque dont le toit a heurté le tunnel (consid. 4). Faute concurrente du conducteur (consid. 5).

Art. 58 CO. Responsabilità del proprietario di una strada per assenza di segnaletica. Responsabilità di un comune proprietario di una strada che comprende un passaggio sotto una galleria fatta a volta, per aver omesso d'apporre il segnale "altezza massima" (art. 19 cpv. 2, art. 14 cpv. 3 OSS) (consid. 2 e consid. 3). Rapporto di causalità adeguata tra l'assenza del segnale e il danno subito da un rimorchio il cui tetto ha urtato la galleria (consid. 4). Colpa concorrente del conducente (consid. 5).