44. Extrait de l'arrêt du 30 juin 1976 dans la cause Association suisse des cadres techniques d'exploitation, Caisse de chômage, contre Services de chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage concernant Gonvers

44. Extrait de l'arrêt du 30 juin 1976 dans la cause Association suisse des cadres techniques d'exploitation, Caisse de chômage, contre Services de chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage concernant Gonvers

Art. 114 al. 2 et 132 OJ. Cas dans lesquels le Tribunal fédéral des assurances statue sur le fond, lorsque le jugement cantonal est entaché d'une cause essentiellement formelle de nullité. Art. 13 al. 1 lit. a et 17 al. 1 LAC. Le travailleur domicilié à l'étranger n'est pas apte à s'assurer, fût-il frontalier (remarque de lege ferenda).

Art. 114 cpv. 2 e 132 OG. Casi in cui il Tribunale federale delle assicurazioni statuisce sul merito, quando un vizio essenzialmente formale implica l'annullamento del giudizio cantonale. Art. 13 cpv. 1 lit. a e 17 cpv. 1 LAD. Il lavoratore domiciliato all'estero non è idoneo ad assicurarsi, neppure se frontaliero (annotazione de lege ferenda).