22. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1976 dans la cause Schmidlin contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Schmidlin et Tribunal des assurances du canton de Vaud

22. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1976 dans la cause Schmidlin contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Schmidlin et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationale de répéter l'indu (consid. III). Application de l'art. 47 LAVS dans l'assurance-accidents.

Art. 26 cpv. 1 e 74 cpv. 3 LAMI. Della nozione di sovrassicurazione nell'assicurazione contro le malattie e nell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni (consid. II). Art. 99 cpv. 1 LAMI e 62 s. CO. Ripetizione dell'indebito da parte dell'INSAI: suo obbligo di procedervi (consid. III). Applicabilità dell'art. 47 LAVS nell'assicurazione contro gli infortuni.