BGE 102 IV 142
35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction générale des PTT.
1. Juli 2014·Band 102·IV·Dossier: AK.25/1976·2 Aufrufe
DE
35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction générale des PTT.
FR
Art. 28 DPA, 30 OJ, 52 al. 2 LPA: Une plainte adressée non signée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas recevable. Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice.
IT
Art. 28 DPA, 30 OG, 52 cpv. 2 PA. Un reclamo non firmato, indirizzato alla Camera d'accusa del Tribunale federale, non è ammissibile. Non è pertanto il caso di impartire al reclamante un termine supplementare per ovviare al vizio.