BGE 102 IV 24
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 février 1976 dans la cause Demierre contre Ministère public du canton de Vaud.
1. Juli 2014·Band 102·IV·Dossier: Str.425/1975·2 Aufrufe
DE
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 février 1976 dans la cause Demierre contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 191 ch. 1 al. 2 CP: attentat aggravé à la pudeur des enfants. Un élève occasionnel peut se trouver à l'égard du maître dans la situation de dépendance qui justifie l'application de cette disposition (consid. 1 lit. b et c).
IT
Art. 191 n. 1 cpv. 2 CP: atti di libidine aggravati su fanciulli. Un allievo occasionale può trovarsi nei confronti del maestro nella situazione di dipendenza presupposta per l'applicazione della menzionata disposizione (consid. 1 lett. b, c).