BGE 82 II 216
32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.
16. November 2007·Band 82·II·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.
FR
Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée). Quand les intérêts de la société sont-ils compromis? (consid. 2).
IT
Società anonima. Art. 663 cp. 2 CO. Sindacato del giudice. In che modo l'amministrazione può costituire delle riserve nascoste? (consid. 1). Art. 697 cp. 3 CO. Questo disposto è applicabile alle riserve nascoste? (questione lasciata aperta). Quando gli interessi della società sono compromessi? (consid. 2).