62. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1976 dans la cause Schmidt-Agence S.A. et consorts contre Société coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux

62. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1976 dans la cause Schmidt-Agence S.A. et consorts contre Société coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux

Loi sur les cartels. Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). Mesure visant à promouvoir, dans la vente de journaux et périodiques, une structure souhaitable dans l'intérêt général (art. 5 al. 2 litt. c LCart; consid. 5).

Legge su i cartelli. Organizzazione analoga a un cartello, nozione di accordo tacito di comportamento (art. 3 lett. b LC; consid. 3 e 4a). Misura intesa a promuovere, nella vendita di giornali e periodici, una struttura desiderabile nell'interesse generale (art. 5 lett. c LC; consid. 5).