21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 février 1956 dans la cause Brandt contre la Fabrique de boîtes "La Centrale" SA

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 février 1956 dans la cause Brandt contre la Fabrique de boîtes "La Centrale" SA

Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critères pour apprécier si la rétribution allouée constitue des tantièmes déguisés. Pouvoir d'examen du juge. L'assemblée générale peut-elle allouer des tantièmes à titre gracieux même si une telle attribution n'est pas prévue par les statuts? (question réservée).

Società anonima. Statuti che prevedono una retribuzione per l'attività del consiglio di amministrazione. Criteri per giudicare se la retribuzione assegnata costituisce una partecipazione mascherata agli utili. Sindacato del giudice. Può un'assemblea generale assegnare tantièmes in dono, quand'anche ciò non sia previsto negli statuti? (questione lasciata indecisa).