50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1975 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B.

50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1975 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B.

Art. 37 al. 2 LCR, art. 18, 21 al. 2 OCR. Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées. On ne saurait en effet l'assimiler au stationnement, voire à l'arrêt volontaire pour charger ou décharger les marchandises ou pour laisser monter et descendre des passagers.

Art. 37 cpv. 2 LCS, art. 18, 21 cpv. 2 ONCS. Fermata, sosta. Le menzionate disposizioni non si applicano alla fermata momentanea, imposta dalla situazione del traffico, ad esempio per consentire il passaggio di un veicolo con diritto di precedenza. Essa non può infatti essere assimilata alla sosta, oppure alla fermata volontaria effettuata per caricare o scaricare merci, o per lasciare salire o scendere passeggeri.