37. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1975 dans la cause Buchs contre Ministère public du canton de Vaud

37. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1975 dans la cause Buchs contre Ministère public du canton de Vaud

Art. 100 al. 2 CP: Reste indécise la question de savoir si c'est le texte français de cette disposition qui est déterminant ou si ce sont les textes allemand et italien (consid. 2). Art. 100bis CP: Le juge ne doit renoncer à placer le jeune adulte en maison d'éducation au travail que si l'exécution d'une telle mesure est impossible en Suisse. Si tel est le cas, il lui appartient de rechercher comment il peut atteindre le résultat voulu par le législateur en utilisant les institutions existantes, plutôt que de considérer la disposition précitée comme lettre morte (consid. 3).

Art. 100 cpv. 2 CP. Resta indeciso se sia determinante il testo francese di tale disposizione, oppure se lo siano i testi tedesco e italiano (consid. 2). Art. 100bis CP. Il giudice deve rinunciare a collocare il giovane adulto in una casa d'educazione al lavoro soltanto ove l'esecuzione di tale misura sia impossibile in Svizzera. In quest'ultimo caso, invece di considerare la menzionata disposizione come del tutto inapplicabile, gli incombe di cercare in qual guisa, utilizzando le istituzioni esistenti, possa essere raggiunto il risultato voluto dal legislatore (consid. 3).