BGE 82 I 306
43. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1956 dans la cause Leparmentier contre Direction générale des douanes.
16. November 2007·Band 82·I·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
43. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1956 dans la cause Leparmentier contre Direction générale des douanes.
FR
Art. 333 al. 1 CP; notion du délit successif. Des contraventions répétées aux mesures d'ordre (art. 104 à 108 LD) ne peuvent être conçues comme un délit successif et frappées d'une seule amende.
IT
Art.333 cp. 1 CP; nozione del reato continuato. Ripetute trasgressioni a prescrizioni d'ordine (art. 104 a 108 LD) non possono essere considerate come un reato continuato e punite con una sola multa.