15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Art. 251 CP. Droit pénal fiscal. Le faux dans les titres réalisé dans le but d'éluder l'impôt ne doit pas être jugé selon le droit pénal fiscal, cantonal ou fédéral, lorsque le titre sert aussi, objectivement, à des usages qui ne sont pas exclusivement fiscaux, comme par exemple en matière de tenue des livres (consid. 1b). Peu importe dès lors que la falsification de ces livres intervienne dans une société à actionnaire unique et qu'elle n'influence pas le bilan, l'art. 251 CP demeure applicable (consid. 1c). Concours entre l'art. 251 CP et le droit pénal fiscal? (question laissée ouverte; consid. 2). Le dessein de tromper les autorités fiscales suffit au regard de l'art. 251 CP (consid. 3).

Art. 251 CP. Diritto penale fiscale. La falsità in documenti commessa allo scopo di eludere un tributo non va giudicata secondo il diritto fiscale cantonale o federale ove il documento serva, obiettivamente, anche a fini non fiscali, ciò che è, ad esempio, il caso per i libri di commercio (consid. 1b). Irrilevante per l'applicazione dell'art. 251 CP è quindi la circostanza che la falsificazione dei libri avvenga in una società anonima con un unico azionista e che essa non incida sul bilancio (consid. 1c). Concorso tra l'art. 251 CP e il diritto penale fiscale? (questione lasciata indecisa) (consid. 2). Il fine di trarre in inganno le autorità fiscali è sufficiente ai sensi dell'art. 251 CP (consid. 3).