52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.

Passage nécessaire (art. 694 CC). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative n'était pas suffisant en hiver (consid. 3 et 4). 2. Tant que l'indemnité n'a pas été fixée, l'inscription du droit de passage nécessaire au registre foncier ne peut pas avoir lieu (consid. 5).

Accesso necessario (art. 694 CC). 1. Un proprietario può esigere che i vicini gli accordino un passaggio praticabile tutto l'anno, anche se l'accesso alla pubblica via di cui la sua particella venne privata a dipendenza di una decisione amministrativa non era sufficiente in inverno (consid. 3 e 4). 2. Fino a che l'indennità non è stata fissata, l'iscrizione nel registro fondiario dell'accesso necessario non può aver luogo (consid. 5).